Les parlementaires européens peaufinent leurs positions sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Depuis trois mois, le rapporteur en charge du dossier Andreas Schwab négocie avec les groupes politiques pour trouver un accord sur le texte. L'enjeu est de taille : il s'agit de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique, grâce notamment à un mécanisme de sanctions qui toucheraient de 4 à 20% de leur chiffre d'affaires.
Les pouvoirs de contrôle des GAFAMS
Le rapport sera voté lundi prochain, en commission Marché intérieur. Ce sera le dernier vote avant la plénière. Mais déjà, Andreas Schwab affiche sa satisfaction.
" Nous voulons créer nettement plus de transparence sur le marché publicitaire. Nous avons concentré le marché encore plus sur les plus grandes entreprises et donc sur les plus grands problèmes." affirme-t-il. "Et nous avons justement apporté des améliorations dans d'autres domaines qui, en fin de compte, montrent que le Parlement européen ne se contente pas d'évoquer le marché unique numérique ouvert, mais qu'il le met également en œuvre. "
Le compromis trouvé par le rapporteur appuie notamment la Commission européenne dans son rôle de gendarme des Gafams. Si Facebook, par exemple, viole les règles européennes plusieurs fois, la gardienne des traités doit pouvoir agir de trois manières :
" Premièrement, la Commission peut, dans les cas extrêmes, imposer de lourdes sanctions. Deuxièmement, elle peut aussi décider de démanteler l'entreprise et troisièmement, elle peut prévoir des mesures conditionnelles, entre autres décider d'interdire de nouvelles fusions et acquisitions. La Commission européenne n'a donc jamais eu autant de pouvoir et de possibilités. "
Cette position devrait aller plus loin que celle des Etats-membres, beaucoup plus frileux à l'idée de donner autant de pouvoir à la Commission. Il restera aussi à trancher l'épineuse question des moyens donnés à l'exécutif européen pour accomplir sa mission.
Un champ d'application réduit
De plus, plusieurs points ont été l'objet de frictions entre les parlementaires. Tout d'abord le champ d'application de cette législation. Le texte ne visera pas les PME, mais seulement les plus grandes plateformes. Une volonté du rapporteur, que la sociale démocrate Evelyne Gebhart a combattu, avec succès.
"Le rapporteur voulait par exemple que seules les plateformes qui proposent au moins deux services importants soient prises en considération. J'ai dit très clairement que je ne pouvais pas être d'accord, parce que Booking.com ou Alibaba n'auraient pas pu être présents. Et c'est là que nous nous sommes imposés, et c'est bien ainsi." estime la rapporteure fictive S&D.
Le sort de la publicité ciblée a également fait l'objet de vifs débats. La gauche voulait l'interdire, la droite s'y refusait. Un compromis a été trouvé.
"Nous, les sociaux-démocrates, aurions préféré interdire complètement la publicité ciblée. Nous n'avons pas pu le faire. Nous avons toutefois réussi à imposer une interdiction pour les mineurs, car ils sont bien sûr particulièrement vulnérables."
Les mineurs ne devraient donc pas voir de publicité ciblée en fonction de leur sexe, de leur âge ou de leur apparence. Quant aux majeurs, ils devront y consentir.
Ce compromis oblige aussi les GAFAMS à ouvrir leurs plateformes pour faire en sorte que l'utilisateur puisse aller d'une messagerie instantanée à une autre.
Cette obligation d'interopérabilité est saluée par les organisations de défense des droits des libertés sur internet. Christoph Schmon est directeur de la section internationale de l'ONG Américaine, Electronic Frontier Fondation (EFF)
" Notre principal demande était de garantir l'interopérabilité, c'est-à-dire l'idée que les utilisateurs puissent communiquer par-delà les frontières des plateformes. Et il semble que dans le dernier compromis, il y aura une disposition qui garantira l'interconnectivité entre les plateformes, ce qui, selon nous, est un très bon pas en avant."
Ce ne sera pas la seule obligation qui incombera aux plateformes, comme nous l'explique Augustin Reyna, membre du bureau européen des consommateurs (BEUC).
"Par exemple, Facebook devra avoir l'accord du consommateur s'il souhaite combiner des données provenant d'Instagram, de WhatsApp et de Facebook, bien sûr, ou même de sites web tiers. Cela donne donc aussi beaucoup plus de pouvoir aux consommateurs pour décider comment les données sont utilisées par les grands géants de la technologie." affirme l'expert.
Mais les organisations restent dans l'expectative. Ce rapport est seulement un compromis qui doit encore être approuvé par la majorité. Quant aux Etats membres, ils vont aussi adopter leur position la semaine prochaine. Et chacun s'attend à ce que elle soit beaucoup moins ambitieuse que celle du Parlement. Le diable se cachera donc dans les détails, comme l'explique Diego Naranjo, membre de l'ONG EDRI, qui défend les droits numériques sur internet.
"Nous avons des réunions bihebdomadaires avec nos membres et une semaine, quelque chose semble avoir été clairement convenue. Et la semaine suivante, rien n'est convenu. Donc tout est vraiment possible."
C'est d'autant plus vrai que cette législation sur les marchés du numérique va de pair avec celle sur les services numériques, qui doit réguler le contenu des plateformes. Et cette dernière est encore bloquée, faute d'accord au Parlement européen. Il reste donc encore beaucoup d'inconnus pour les internautes comme pour les GAFAMS.
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